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Implants oculaires et notion de sinistre sériel - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913
{ PUBLIE_LE } :
16/02/2026
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Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913, publié au Bulletin
Selon l'article L....
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La déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre n'a pas de caractère disproportionné - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594
{ PUBLIE_LE } :
16/02/2026
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Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594, publié au Bulletin
Il résulte les artic...
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Conditions de la responsabilité décennale - Civ. 3e, 22 janvier 2026, 24-12.809
{ PUBLIE_LE } :
03/02/2026
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Civ. 3e, 22 janvier 2026, 24-12.809
Des acquéreurs ont acquis une maison d'h...
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Conditions et effets de la subrogation de l'assureur - Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764
{ PUBLIE_LE } :
30/01/2026
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Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764
Il résulte de l'article L. 12...
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Obligation de résultat de l'entreprise d'entretien quant à la sécurité d'une installation - Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298
{ PUBLIE_LE } :
30/01/2026
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Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298, publié au Bulletin
Une entreprise a...
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Point de départ de l'action en garantie des vices cachés à la date d'un rapport d'expertise - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714
{ PUBLIE_LE } :
21/01/2026
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Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714
Des vendeurs ont vendu à un acquéreur une...
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Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur coupable d'avoir incendié un gymnase - Tb des enfants Nantes, 15 janvier 2026
{ PUBLIE_LE } :
20/01/2026
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Le 15 janvier 2026, le Tribunal des Enfants de Nantes a condamné des parents...
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Le constructeur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323
{ PUBLIE_LE } :
20/01/2026
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Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323
Des maîtres d'ouvrage ont confié à divers...
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CCMI : La clause de dédit n'est pas susceptible de modération - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082
{ PUBLIE_LE } :
13/01/2026
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Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082, publié au Bulletin
La clause d'un contra...
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L'expertise non judiciaire peut acquérir une force probante en application d'un contrat - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803
{ PUBLIE_LE } :
13/01/2026
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Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803, publié au Bulletin
Si le juge ne peut f...
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La médiation n’est pas suspensive de la forclusion décennale - CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575
{ PUBLIE_LE } :
05/01/2026
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CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575
Aux termes de l'article L....