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Incidence d'une clause de non-solidarité dans une convention de groupement d'entreprise - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410
{ PUBLIE_LE } :
20/12/2025
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2025
Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410
La clause de non solidarité stipulée d...
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Résiliation d'un marché public d'assurance pour non paiement de prime - CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129
{ PUBLIE_LE } :
20/12/2025
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CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129, publié au Leb...
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Délégation de paiement et sous-traitance - Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762
{ PUBLIE_LE } :
20/12/2025
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Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762, publié au Bulletin
Le maître de l’ouvra...
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Opposabilité d'une clause de limitation de garantie - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110
{ PUBLIE_LE } :
15/12/2025
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Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110
Une commune a confié des travaux de cré...
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L'accord des parties au cours d'un marché de construction emporte résiliation du marché précédent - Civ. 3e, 13 novembre 2025, 23-20.991
{ PUBLIE_LE } :
09/12/2025
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Civ. 3e, 13 novembre 2025, 23-20.991
A la suite d'inexécutions partielles,...
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Le juge est souverain pour fixer les modalités d'une mesure d'instruction - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-20.727
{ PUBLIE_LE } :
09/12/2025
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Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-20.727, publié au Bulletin
Des maîtres de l'o...
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Conditions de réception d'un ouvrage - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146
{ PUBLIE_LE } :
27/11/2025
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2025
Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146
Des maîtres d'ouvrage ont confié la cons...
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Eléments préfabriqués : Distinction entre contrat de louage d'ouvrage et contrat de vente - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266
{ PUBLIE_LE } :
18/11/2025
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2025
Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266
La fourniture d'éléments préfabriqués su...
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Point de départ de la prescription pour défaut de diagnostic de performance énergétique - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596
{ PUBLIE_LE } :
14/11/2025
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2025
Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596
Aux termes de l'article 2224 du code c...
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Résiliation pour défaut de paiement de prime par l'aliénateur en cas de défaut d'information de l'aliénation de la chose assurée - Civ. 2e, 6 novembre 2025, 23-13.984
{ PUBLIE_LE } :
14/11/2025
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Civ. 2e, 6 novembre 2025, 23-13.984, publié au Bulletin
Selon l'article L....
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Le point de départ de la prescription est le jour où la décision juridictionnelle établissant un droit contesté au profit d'un tiers devient irrévocable. - Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853
{ PUBLIE_LE } :
14/11/2025
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Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853, publié au bulletin
Il résulte de l'art...
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Clause limitative de responsabilité et professionnel de même spécialité et responsabilité du diagnostiqueur - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.469
{ PUBLIE_LE } :
05/11/2025
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Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.469
Il résulte de l'article 1643 du Code ci...
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Impropriété à destination et surconsommation énergique à un coût exorbitant - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.771
{ PUBLIE_LE } :
05/11/2025
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Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.771
Selon l'article 1792 du code civil tout...
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Revue de jurisprudence construction Octobre 2025
{ PUBLIE_LE } :
29/10/2025
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CA Versailles, 6 octobre 2025, RG n°22/00282
La présence d'un maître d''œuvr...
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Garagiste : Limites du préjudice réparable et valeur de remplacement - Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.901
{ PUBLIE_LE } :
27/10/2025
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Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.901
Le véhicule confié à un garagiste entr...
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Responsabilité du fait des produits défectueux et faute inexcusable de l'employeur - Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782
{ PUBLIE_LE } :
25/10/2025
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Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782, publié au Bulletin
Un employeur est...
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Recours de l'entreprise générale contre le sous-traitant - Civ., 3e, 9 octobre 2025, 23-23.924
{ PUBLIE_LE } :
20/10/2025
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Civ., 3e, 9 octobre 2025, 23-23.924
Selon l'article 1231-1 du code civil, le...
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Intangibilité du décompte définitif d'un marché public - CE, 7ème-2ème ch.réunies, 17 octobre 2025, 496667
{ PUBLIE_LE } :
20/10/2025
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CE, 7ème-2ème ch.réunies, 17 octobre 2025, 496667, publié au Lebon
L'ensembl...
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Une expertise amiable peut apporter la preuve d'un fait reconnu par une partie - Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.281
{ PUBLIE_LE } :
19/10/2025
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Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.281, publié au Bulletin
Si le juge ne peut...
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La reconnaissance de responsabilité du constructeur n'interrompt pas la forclusion - Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446
{ PUBLIE_LE } :
17/10/2025
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Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446, publié au Bulletin
Il était jugé, avant...
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L'impropriété à destination doit-elle être constatée dans les 10 ans de la réception de l'ouvrage ? - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517
{ PUBLIE_LE } :
13/10/2025
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Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517
Ne relèvent pas de la garantie décenn...
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Appréciation des circonstances nouvelles à déclarer en cours de contrat d'assurance - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201
{ PUBLIE_LE } :
04/10/2025
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Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201
Selon l'article L.113-2e, du Code des...
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Délai butoir de la prescription de droit commun - Com., 17 septembre 2025, 24-12.392
{ PUBLIE_LE } :
02/10/2025
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Com., 17 septembre 2025, 24-12.392
Aux termes de l'article 2224 du code civ...
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Défaut d'intérêt à agir du promoteur immobilier - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-22.930
{ PUBLIE_LE } :
30/09/2025
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Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-22.930
Un promoteur a fait construire un imme...
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Obligation de délivrance conforme du constructeur de véhicules diesel - " Dieselgate " - Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869
{ PUBLIE_LE } :
26/09/2025
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Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869, publié au Bulletin
Il résulte des a...
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Notion d'éléments d'équipement - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 23-18.563 - 23-22.955
{ PUBLIE_LE } :
26/09/2025
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Civ. 3e, 25 septembre 2025, 23-18.563, publié au bulletin
La rénovation du r...
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Le contrat d'assurance DO doit préciser les causes ordinaires de prescription - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-16.468
{ PUBLIE_LE } :
25/09/2025
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Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-16.468
Une SCI a souscrit un contrat d'assura...
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Obligation de délivrance conforme du vendeur d'immeuble - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-17.751
{ PUBLIE_LE } :
22/09/2025
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Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-17.751
Il résulte de l'article 1604 du code c...
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Indemnisation des pertes d'exploitation - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-16.308, 23-22.957
{ PUBLIE_LE } :
22/09/2025
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Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-16.308, publié au Bulletin
Les diverses mesur...
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Plafond applicable à la garantie subséquente - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-10.165
{ PUBLIE_LE } :
22/09/2025
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Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-10.165, publié au Bulletin
Il résulte de l'ar...
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Imputabilité de désordres en lien avec la sphère d'activité d'un constructeur - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 24-10.139
{ PUBLIE_LE } :
16/09/2025
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Civ. 3e, 11 septembre 2025, 24-10.139, publié au bulletin
Aux termes de l'...
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Responsabilité du maître d'œuvre pour violation de son obligation de conseil - CE, 7e et 2e ch. réunies, 22 juillet 2025, 491997
{ PUBLIE_LE } :
15/09/2025
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CE, 7e et 2e ch. réunies, 22 juillet 2025, 491997
Il résulte des principes q...
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Décret du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs
{ PUBLIE_LE } :
11/09/2025
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Garantie du vendeur initial pour vice caché - Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 24-11.383
{ PUBLIE_LE } :
11/09/2025
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Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 24-11.383, publié au Bulletin
Il se déduit d...
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Effet interruptif de l'assignation en déclaration de jugement commun - Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-20.274
{ PUBLIE_LE } :
17/07/2025
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Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-20.274, publié au Bulletin
Selon l'article 2241 du...
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Précision sur la compétence territoriale en matière d’expertise judiciaire - Décret du 6 juillet 2025
{ PUBLIE_LE } :
11/07/2025
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Selon l’Article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légi...
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Risque d'inondation et dommage futur - Civ., 3e, 26 juin 2025, 23-18.306
{ PUBLIE_LE } :
30/06/2025
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Civ., 3e, 26 juin 2025, 23-18.306, publié au Bulletin
Un rapport d'expertis...
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Indemnisation de la perte de chance - Ass. Plén., 27 juin 2025, 22-21.812 et 22-21.146
{ PUBLIE_LE } :
27/06/2025
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Ass. Plén., 27 juin 2025, 22-21.812 (RC avocat) et 22-21.146 (RC notaire), pu...
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Validité d'une clause d'exclusion de garantie - Civ. 3e, 3 avr. 2025, n°23-20.003
{ PUBLIE_LE } :
27/06/2025
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Civ. 3e, 3 avr. 2025, n°23-20.003
Il résulte de l'article L. 113-1 du code d...
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Responsabilité de l'expert DO - CA Toulouse, Ch. 1, 28 mai 2025, RG n° 23/01322
{ PUBLIE_LE } :
27/06/2025
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CA Toulouse, Ch. 1, 28 mai 2025, RG n° 23/01322
L'expert missionné par un...
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Manquement au devoir de conseil de l'architecte - Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.913
{ PUBLIE_LE } :
18/06/2025
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Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.913
Le propriétaire d'un fonds de commerce d'hôt...
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Nécessité d'apparition de désordres dans le délai d'épreuve - Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.379
{ PUBLIE_LE } :
18/06/2025
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Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.379
Selon l'article 1792 du Code civil, tout con...
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Urbanisme : Jurisprudence "DEVILLE", suite - CE, avis du 11 avril 2025, n°498803
{ PUBLIE_LE } :
18/06/2025
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CE, avis du 11 avril 2025, n°498803
Un pétitionnaire qui, en dehors de toute...
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La victime peut être tenue de limiter l'aggravation de son préjudice - Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-23.775
{ PUBLIE_LE } :
17/06/2025
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Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-23.775, publié au Bulletin
Il résulte de l'article...
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Assurance produits livrés et responsabilité du fait des produits défectueux - Civ. 1ère, 4 juin 2025, 23-19.724
{ PUBLIE_LE } :
17/06/2025
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Civ. 1ère, 4 juin 2025, 23-19.724
Selon l'article 1382-2, devenu 1245-1, du...
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Conditions de caducité de contrats interdépendants - Com., 7 mai 2025, 24-14.277
{ PUBLIE_LE } :
07/06/2025
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Com., 7 mai 2025, 24-14.277, publié au Bulletin
Il résulte de l'article 1186...
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Condition de garantie et activité déclarée - Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-20.177
{ PUBLIE_LE } :
06/06/2025
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Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-20.177, publié au Bulletin
La clause d'exclusion de...
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Point de départ de l'action récursoire de l'assureur du constructeur - Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-18.781
{ PUBLIE_LE } :
05/06/2025
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Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-18.781, publié au Bulletin
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Exclusion légale de la sanction civile sérielle du nouvel article 1254 du Code civil - Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
{ PUBLIE_LE } :
27/05/2025
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L’alinéa 2 de l’article L.113-1 du Code des assurances dispose que l'assureur...
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Résolution du contrat pour absence de justification d'assurance décennale - Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-21.574
{ PUBLIE_LE } :
23/05/2025
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Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-21.574
Par application de l'article L. 241-1 du c...
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Rappel de la valeur probatoire limitée d'une expertise non judiciaire - Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-18.729
{ PUBLIE_LE } :
19/05/2025
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Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-18.729
En application de l'article 16 du code de...
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Définition et preuve de la condition de garantie - Civ., 2e, 13 mars 2025, 22-24.196
{ PUBLIE_LE } :
17/05/2025
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Civ., 2e, 13 mars 2025, 22-24.196
Selon l'article L. 112-4 du code des assu...
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Définition de la faute lourde et renonciation à recours : Civ. 3e, 10 avril 2025, 23-14.099
{ PUBLIE_LE } :
17/05/2025
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Civ. 3e, 10 avril 2025, 23-14.099
Il résulte de l'actuel article 1231-3 d...
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Activité déclarée et responsabilité civile personnelle du constructeur - CA Montpellier, Ch. com., 1er avril 2025, 23/00896
{ PUBLIE_LE } :
16/05/2025
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CA Montpellier, Ch. com., 1er avril 2025, 23/00896
Une entreprise a souscrit...
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Condition de la responsabilité in solidum des constructeurs - Civ. 3ème, 30 avril 2025, n° 23-21.040
{ PUBLIE_LE } :
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Civ. 3ème, 30 avril 2025, n° 23-21.040
Selon l'article 1792 du code civil t...
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Pas de nécessité de mise en demeure pour l'exercice de l'action en résolution - Com., 9 avril 2025, 23-20.015
{ PUBLIE_LE } :
07/05/2025
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Com., 9 avril 2025, 23-20.015
Il résulte des articles 1227 et 1229 du cod...
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Point de départ de la prescription quadriennale et quantum de l'indemnisation - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-18.472
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Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-18.472, publié au Bulletin
Point de départ de la p...
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Prescription de l 'action en responsabilité contre un notaire découlant d'une décision de l'administration - Civ. 1ère, 12 mars 2025, 23-15.225
{ PUBLIE_LE } :
24/04/2025
24
April
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04
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Civ. 1ère, 12 mars 2025, 23-15.225
Aux termes de l'article 2224 du Code civi...
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Assurance "PNO" et déplafonnement du prix du bail renouvelé - Civ. 3e, 23 janvier 2025, 23-14.887
{ PUBLIE_LE } :
24/04/2025
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Civ. 3e, 23 janvier 2025, 23-14.887, publié au Bulletin
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Forclusion et prescription en cas de médiation - Com., 9 avril 2025, 24-10.549
{ PUBLIE_LE } :
24/04/2025
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Com., 9 avril 2025, 24-10.549
Aux termes de l'article 1224 du code civil : l...
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La prise de possession peut valoir réception tacite - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-20.475
{ PUBLIE_LE } :
24/04/2025
24
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2025
Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-20.475
Si la garantie décennale d'un assureur est...
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Conditions de la responsabilité du courtier d'assurance - Com.,19 mars 2025, 23-16.193
{ PUBLIE_LE } :
17/04/2025
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Une police d'assurance responsabilité civile ap...
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Responsabilité de l'assistant au maître d'ouvrage pour non vérification des matériaux - Civ. 3e, 03 avril 2025, 23-21.080
{ PUBLIE_LE } :
16/04/2025
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April
Apr
04
2025
Civ. 3e, 03 avril 2025, 23-21.080
Un assistant a reçu pour mission d'assiste...
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La capitalisation des intérêts doit être demandée - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-16.765
{ PUBLIE_LE } :
15/04/2025
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04
2025
Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-16.765 publié au Bulletin
Aux termes de l'article...
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Péremption en cas d'acte interruptif dans une instance différente - Civ. 2e, 27 mars 2025, 22-23.948
{ PUBLIE_LE } :
15/04/2025
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Civ. 2e, 27 mars 2025, 22-23.948, publié au bulletin
1.
Des dommages étant s...
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Responsabilité de l'expert judiciaire et indemnisation en perte de chance - Civ. 1ère, 19 mars 2025, 23-17.696
{ PUBLIE_LE } :
09/04/2025
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April
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Civ. 1ère, 19 mars 2025, 23-17.696
Il est constant qu'un expert judiciaire...
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Obligations de l'assureur DO en cas de caractère non décennal des désordres - Civ. 3e, 3 avril 2025, 23-16.055
{ PUBLIE_LE } :
08/04/2025
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2025
Civ. 3e, 3 avril 2025, 23-16.055, publié au Bulletin
Selon l'article L. 242...
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Précision sur la prescription en matière de vice caché - CA Versailles, Ch.Civ. 1, 31 mars 2025, RG n° 24/02199
{ PUBLIE_LE } :
07/04/2025
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2025
CA Versailles, Ch. Civ. 1, 31 mars 2025, RG n° 24/02199
Avant l'entrée en vi...
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Procédure de règlement de sinistre incendie - Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961
{ PUBLIE_LE } :
05/04/2025
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April
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Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961
Aux termes de l'article L. 122-2 du code de...
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Rémunération de travaux supplémentaires sans ordre de service régulier - CE, 7ème - 2ème ch., 17/03/2025, 491682
{ PUBLIE_LE } :
05/04/2025
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CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/03/2025, 491682
Lorsque le titulaire d'...
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Responsabilité délictuelle de l'assureur dommages-ouvrage - Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-13.325
{ PUBLIE_LE } :
05/04/2025
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Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-13.325
Aux termes de l'actuel article 1231-1 du...
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Qualité à agir d'un Syndicat des Copropriétaires pour des travaux de confortement - Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-20.211
{ PUBLIE_LE } :
05/04/2025
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Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-20.211
En application de l'article 1792 du code ci...
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Frais d'agent de sécurité non couverts par l'assurance D.O. - Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-18.093
{ PUBLIE_LE } :
05/04/2025
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2025
Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-18.093
Il résulte de l'article L. 242-1 et l'annex...
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Le délai de l'article 1648, al.1, du Code civil est un délai de prescription - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-19.610
{ PUBLIE_LE } :
28/03/2025
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March
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2025
Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-19.610
Le délai biennal prévu par l'article 1648,...
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Défaut de signature de la police et plafond de garantie - Civ. 2e, 13 février 2025, 23-17.739
{ PUBLIE_LE } :
19/03/2025
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2025
Civ. 2e, 13 février 2025, 23-17.739.
Il résulte de l'article 1134, alinéa 1e...
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Prescription de l'action contre le sous-traitant du constructeur - CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491818
{ PUBLIE_LE } :
18/03/2025
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March
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2025
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491818
Il résulte...
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La faute de l'architecte dans ses obligations déontologiques constitue une exclusion de garantie - Civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-13.820
{ PUBLIE_LE } :
12/03/2025
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2025
Civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-13.820
Il résulte de l'article L 113-1 du C...
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Pour être interruptive de prescription l'assignation doit demander la reconnaissance d'un droit - Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-16.76
{ PUBLIE_LE } :
10/03/2025
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2025
Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-16.76
Aux termes de l'article 2219 du Code civi...
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Responsabilité de l'architecte pour faute ayant contribué au préjudice - Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-16.122
{ PUBLIE_LE } :
10/03/2025
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Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-16.122
Des maîtres de l'ouvrage ont conclu avec...
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Notion d'élément d'équipement permettant l'exploitation d'une station de lavage - Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018
{ PUBLIE_LE } :
10/03/2025
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Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018, publié au Bulletin
Aux termes de l'article...
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Eléments d'équipement et exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage - Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018
{ PUBLIE_LE } :
06/03/2025
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Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018, publié au Bulletin
Aux termes de l'article...
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Le formalisme de l'article L.112-4 du Code des assurances est inopposable aux tiers - Civ. 2e, 19 décembre 2024, 22-17.119
{ PUBLIE_LE } :
06/03/2025
06
March
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2025
Civ. 2e, 19 décembre 2024, 22-17.119, Publié au bulletin
La victime d’un dép...
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Une demande d'expertise judiciaire doit reposer sur un intérêt légitime - Civ. 3e, 13 février 2025, 22-22.393
{ PUBLIE_LE } :
06/03/2025
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Civ. 3e, 13 février 2025, 22-22.393
Aux termes de l'article 145 du Code de p...
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Condition de caducité d'un contrat interdépendant - Com., 5 février 2025, 23-23.358 et Com., 5 février 2025, 23-14.318
{ PUBLIE_LE } :
06/03/2025
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March
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Com., 5 février 2025, 23-23.358, publié au bulletin
Com., 5 février 2025, 23...
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Preuve de la limitation de garantie à la charge de l'assureur - Civ. 2e 13 février 2025, 23-17.739
{ PUBLIE_LE } :
06/03/2025
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March
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Civ. 2e 13 février 2025, 23-17.739
Selon l'article 1103 du Code Civil, (ex-...
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VEFA et forclusion de l'action en non-conformité - Civ. 3e, 13 février 2025, 23-15.846
{ PUBLIE_LE } :
06/03/2025
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Civ. 3e, 13 février 2025, 23-15.846, Publié au bulletin
Des acquéreurs on ac...
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Réception judiciaire prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu
{ PUBLIE_LE } :
06/03/2025
06
March
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2025
Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-14.407
Selon l'article 1792-6 du code civil , l...
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Subrogation conventionnelle et condition de concomitance du paiement
{ PUBLIE_LE } :
06/03/2025
06
March
Mar
03
2025
Civ. 2e, 13 février 2025, 23-15.912
Selon l'article 1346-1 du Code Civil (ex...
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Notion de dommages futurs
{ PUBLIE_LE } :
06/03/2025
06
March
Mar
03
2025
CE, 2°-7° ch. réunies, 11 février 2025, n° 483654
Selon le Juge administrati...
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La garantie décennale est applicable à des phénomènes de condensation
{ PUBLIE_LE } :
20/01/2025
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Jan
01
2025
Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-17.265, publié au Bulletin
Il résulte de l'art...
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Prescription du recours contre les contractants du constructeur
{ PUBLIE_LE } :
17/01/2025
17
January
Jan
01
2025
CE, 7e et 2e Ch. réunies, 30 décembre 2024, 491818
Aux termes de l'article 2...