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10/03/2026
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March
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2026
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Implants oculaires et notion de sinistre sériel - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913
{ PUBLIE_LE } :
16/02/2026
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2026
Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913, publié au Bulletin
Selon l'article L....
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La déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre n'a pas de caractère disproportionné - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594
{ PUBLIE_LE } :
16/02/2026
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Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594, publié au Bulletin
Il résulte les artic...
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Conditions de la responsabilité décennale - Civ. 3e, 22 janvier 2026, 24-12.809
{ PUBLIE_LE } :
03/02/2026
03
February
Feb
02
2026
Civ. 3e, 22 janvier 2026, 24-12.809
Des acquéreurs ont acquis une maison d'h...
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Conditions et effets de la subrogation de l'assureur - Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764
{ PUBLIE_LE } :
30/01/2026
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Jan
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2026
Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764
Il résulte de l'article L. 12...
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Obligation de résultat de l'entreprise d'entretien quant à la sécurité d'une installation - Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298
{ PUBLIE_LE } :
30/01/2026
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Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298, publié au Bulletin
Une entreprise a...
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Point de départ de l'action en garantie des vices cachés à la date d'un rapport d'expertise - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714
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21/01/2026
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2026
Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714
Des vendeurs ont vendu à un acquéreur une...
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Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur coupable d'avoir incendié un gymnase - Tb des enfants Nantes, 15 janvier 2026
{ PUBLIE_LE } :
20/01/2026
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Le 15 janvier 2026, le Tribunal des Enfants de Nantes a condamné des parents...
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Le constructeur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323
{ PUBLIE_LE } :
20/01/2026
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Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323
Des maîtres d'ouvrage ont confié à divers...
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CCMI : La clause de dédit n'est pas susceptible de modération - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082
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Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082, publié au Bulletin
La clause d'un contra...
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L'expertise non judiciaire peut acquérir une force probante en application d'un contrat - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803
{ PUBLIE_LE } :
13/01/2026
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Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803, publié au Bulletin
Si le juge ne peut f...
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La médiation n’est pas suspensive de la forclusion décennale - CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575
{ PUBLIE_LE } :
05/01/2026
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CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575
Aux termes de l'article L....
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Incidence d'une clause de non-solidarité dans une convention de groupement d'entreprise - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410
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20/12/2025
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Dec
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2025
Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410
La clause de non solidarité stipulée d...
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Résiliation d'un marché public d'assurance pour non paiement de prime - CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129
{ PUBLIE_LE } :
20/12/2025
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CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129, publié au Leb...
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Délégation de paiement et sous-traitance - Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762
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20/12/2025
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2025
Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762, publié au Bulletin
Le maître de l’ouvra...
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Opposabilité d'une clause de limitation de garantie - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110
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15/12/2025
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Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110
Une commune a confié des travaux de cré...
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L'accord des parties au cours d'un marché de construction emporte résiliation du marché précédent - Civ. 3e, 13 novembre 2025, 23-20.991
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Civ. 3e, 13 novembre 2025, 23-20.991
A la suite d'inexécutions partielles,...
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Le juge est souverain pour fixer les modalités d'une mesure d'instruction - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-20.727
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09/12/2025
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Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-20.727, publié au Bulletin
Des maîtres de l'o...
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Conditions de réception d'un ouvrage - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146
{ PUBLIE_LE } :
27/11/2025
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Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146
Des maîtres d'ouvrage ont confié la cons...
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Eléments préfabriqués : Distinction entre contrat de louage d'ouvrage et contrat de vente - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266
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18/11/2025
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2025
Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266
La fourniture d'éléments préfabriqués su...
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Point de départ de la prescription pour défaut de diagnostic de performance énergétique - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596
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14/11/2025
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2025
Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596
Aux termes de l'article 2224 du code c...
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Résiliation pour défaut de paiement de prime par l'aliénateur en cas de défaut d'information de l'aliénation de la chose assurée - Civ. 2e, 6 novembre 2025, 23-13.984
{ PUBLIE_LE } :
14/11/2025
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2025
Civ. 2e, 6 novembre 2025, 23-13.984, publié au Bulletin
Selon l'article L....
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Le point de départ de la prescription est le jour où la décision juridictionnelle établissant un droit contesté au profit d'un tiers devient irrévocable. - Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853
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14/11/2025
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November
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2025
Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853, publié au bulletin
Il résulte de l'art...
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test date pub
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06/11/2025
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tet
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Clause limitative de responsabilité et professionnel de même spécialité et responsabilité du diagnostiqueur - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.469
{ PUBLIE_LE } :
05/11/2025
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Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.469
Il résulte de l'article 1643 du Code ci...
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Impropriété à destination et surconsommation énergique à un coût exorbitant - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.771
{ PUBLIE_LE } :
05/11/2025
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2025
Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.771
Selon l'article 1792 du code civil tout...
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Revue de jurisprudence construction Octobre 2025
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29/10/2025
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2025
CA Versailles, 6 octobre 2025, RG n°22/00282
La présence d'un maître d''œuvr...
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Les pièces jointes de contenu : droit de propriété
{ PUBLIE_LE } :
28/10/2025
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2025
Ceci est un test
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Garagiste : Limites du préjudice réparable et valeur de remplacement - Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.901
{ PUBLIE_LE } :
27/10/2025
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Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.901
Le véhicule confié à un garagiste entr...
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Responsabilité du fait des produits défectueux et faute inexcusable de l'employeur - Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782
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Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782, publié au Bulletin
Un employeur est...
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Recours de l'entreprise générale contre le sous-traitant - Civ., 3e, 9 octobre 2025, 23-23.924
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Civ., 3e, 9 octobre 2025, 23-23.924
Selon l'article 1231-1 du code civil, le...
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Intangibilité du décompte définitif d'un marché public - CE, 7ème-2ème ch.réunies, 17 octobre 2025, 496667
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20/10/2025
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CE, 7ème-2ème ch.réunies, 17 octobre 2025, 496667, publié au Lebon
L'ensembl...
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Une expertise amiable peut apporter la preuve d'un fait reconnu par une partie - Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.281
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19/10/2025
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Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.281, publié au Bulletin
Si le juge ne peut...
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La reconnaissance de responsabilité du constructeur n'interrompt pas la forclusion - Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446
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Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446, publié au Bulletin
Il était jugé, avant...
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L'impropriété à destination doit-elle être constatée dans les 10 ans de la réception de l'ouvrage ? - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517
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13/10/2025
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Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517
Ne relèvent pas de la garantie décenn...
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Appréciation des circonstances nouvelles à déclarer en cours de contrat d'assurance - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201
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04/10/2025
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Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201
Selon l'article L.113-2e, du Code des...
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Délai butoir de la prescription de droit commun - Com., 17 septembre 2025, 24-12.392
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Com., 17 septembre 2025, 24-12.392
Aux termes de l'article 2224 du code civ...
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Défaut d'intérêt à agir du promoteur immobilier - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-22.930
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30/09/2025
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Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-22.930
Un promoteur a fait construire un imme...
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Obligation de délivrance conforme du constructeur de véhicules diesel - " Dieselgate " - Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869
{ PUBLIE_LE } :
26/09/2025
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Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869, publié au Bulletin
Il résulte des a...
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Notion d'éléments d'équipement - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 23-18.563 - 23-22.955
{ PUBLIE_LE } :
26/09/2025
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Civ. 3e, 25 septembre 2025, 23-18.563, publié au bulletin
La rénovation du r...
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Le contrat d'assurance DO doit préciser les causes ordinaires de prescription - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-16.468
{ PUBLIE_LE } :
25/09/2025
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2025
Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-16.468
Une SCI a souscrit un contrat d'assura...
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Obligation de délivrance conforme du vendeur d'immeuble - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-17.751
{ PUBLIE_LE } :
22/09/2025
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Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-17.751
Il résulte de l'article 1604 du code c...
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Indemnisation des pertes d'exploitation - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-16.308, 23-22.957
{ PUBLIE_LE } :
22/09/2025
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Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-16.308, publié au Bulletin
Les diverses mesur...
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Plafond applicable à la garantie subséquente - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-10.165
{ PUBLIE_LE } :
22/09/2025
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Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-10.165, publié au Bulletin
Il résulte de l'ar...
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Imputabilité de désordres en lien avec la sphère d'activité d'un constructeur - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 24-10.139
{ PUBLIE_LE } :
16/09/2025
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Civ. 3e, 11 septembre 2025, 24-10.139, publié au bulletin
Aux termes de l'...
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Responsabilité du maître d'œuvre pour violation de son obligation de conseil - CE, 7e et 2e ch. réunies, 22 juillet 2025, 491997
{ PUBLIE_LE } :
15/09/2025
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CE, 7e et 2e ch. réunies, 22 juillet 2025, 491997
Il résulte des principes q...
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Décret du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs
{ PUBLIE_LE } :
11/09/2025
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Garantie du vendeur initial pour vice caché - Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 24-11.383
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11/09/2025
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Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 24-11.383, publié au Bulletin
Il se déduit d...
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Test date / heure n°22
{ PUBLIE_LE } :
07/08/2025
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August
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2025
blablabla
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Publier plus tard
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06/08/2025
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August
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Effet interruptif de l'assignation en déclaration de jugement commun - Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-20.274
{ PUBLIE_LE } :
17/07/2025
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July
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Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-20.274, publié au Bulletin
Selon l'article 2241 du...
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TEST ADR
{ PUBLIE_LE } :
17/07/2025
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Précision sur la compétence territoriale en matière d’expertise judiciaire - Décret du 6 juillet 2025
{ PUBLIE_LE } :
11/07/2025
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Selon l’Article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légi...
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Risque d'inondation et dommage futur - Civ., 3e, 26 juin 2025, 23-18.306
{ PUBLIE_LE } :
30/06/2025
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Civ., 3e, 26 juin 2025, 23-18.306, publié au Bulletin
Un rapport d'expertis...
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Indemnisation de la perte de chance - Ass. Plén., 27 juin 2025, 22-21.812 et 22-21.146
{ PUBLIE_LE } :
27/06/2025
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Ass. Plén., 27 juin 2025, 22-21.812 (RC avocat) et 22-21.146 (RC notaire), pu...
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Validité d'une clause d'exclusion de garantie - Civ. 3e, 3 avr. 2025, n°23-20.003
{ PUBLIE_LE } :
27/06/2025
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2025
Civ. 3e, 3 avr. 2025, n°23-20.003
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Responsabilité de l'expert DO - CA Toulouse, Ch. 1, 28 mai 2025, RG n° 23/01322
{ PUBLIE_LE } :
27/06/2025
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CA Toulouse, Ch. 1, 28 mai 2025, RG n° 23/01322
L'expert missionné par un...
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Manquement au devoir de conseil de l'architecte - Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.913
{ PUBLIE_LE } :
18/06/2025
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Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.913
Le propriétaire d'un fonds de commerce d'hôt...
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Nécessité d'apparition de désordres dans le délai d'épreuve - Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.379
{ PUBLIE_LE } :
18/06/2025
18
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Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.379
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Urbanisme : Jurisprudence "DEVILLE", suite - CE, avis du 11 avril 2025, n°498803
{ PUBLIE_LE } :
18/06/2025
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CE, avis du 11 avril 2025, n°498803
Un pétitionnaire qui, en dehors de toute...
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La victime peut être tenue de limiter l'aggravation de son préjudice - Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-23.775
{ PUBLIE_LE } :
17/06/2025
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Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-23.775, publié au Bulletin
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Assurance produits livrés et responsabilité du fait des produits défectueux - Civ. 1ère, 4 juin 2025, 23-19.724
{ PUBLIE_LE } :
17/06/2025
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Civ. 1ère, 4 juin 2025, 23-19.724
Selon l'article 1382-2, devenu 1245-1, du...
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Conditions de caducité de contrats interdépendants - Com., 7 mai 2025, 24-14.277
{ PUBLIE_LE } :
07/06/2025
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Com., 7 mai 2025, 24-14.277, publié au Bulletin
Il résulte de l'article 1186...
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Condition de garantie et activité déclarée - Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-20.177
{ PUBLIE_LE } :
06/06/2025
06
June
Jun
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Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-20.177, publié au Bulletin
La clause d'exclusion de...
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Point de départ de l'action récursoire de l'assureur du constructeur - Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-18.781
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05/06/2025
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Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-18.781, publié au Bulletin
Aux termes de l'article...
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Exclusion légale de la sanction civile sérielle du nouvel article 1254 du Code civil - Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
{ PUBLIE_LE } :
27/05/2025
27
May
May
05
2025
L’alinéa 2 de l’article L.113-1 du Code des assurances dispose que l'assureur...
-
Résolution du contrat pour absence de justification d'assurance décennale - Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-21.574
{ PUBLIE_LE } :
23/05/2025
23
May
May
05
2025
Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-21.574
Par application de l'article L. 241-1 du c...
-
Rappel de la valeur probatoire limitée d'une expertise non judiciaire - Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-18.729
{ PUBLIE_LE } :
19/05/2025
19
May
May
05
2025
Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-18.729
En application de l'article 16 du code de...
-
Définition et preuve de la condition de garantie - Civ., 2e, 13 mars 2025, 22-24.196
{ PUBLIE_LE } :
17/05/2025
17
May
May
05
2025
Civ., 2e, 13 mars 2025, 22-24.196
Selon l'article L. 112-4 du code des assu...
-
Définition de la faute lourde et renonciation à recours : Civ. 3e, 10 avril 2025, 23-14.099
{ PUBLIE_LE } :
17/05/2025
17
May
May
05
2025
Civ. 3e, 10 avril 2025, 23-14.099
Il résulte de l'actuel article 1231-3 d...
-
Activité déclarée et responsabilité civile personnelle du constructeur - CA Montpellier, Ch. com., 1er avril 2025, 23/00896
{ PUBLIE_LE } :
16/05/2025
16
May
May
05
2025
CA Montpellier, Ch. com., 1er avril 2025, 23/00896
Une entreprise a souscrit...
-
Condition de la responsabilité in solidum des constructeurs - Civ. 3ème, 30 avril 2025, n° 23-21.040
{ PUBLIE_LE } :
08/05/2025
08
May
May
05
2025
Civ. 3ème, 30 avril 2025, n° 23-21.040
Selon l'article 1792 du code civil t...
-
Pas de nécessité de mise en demeure pour l'exercice de l'action en résolution - Com., 9 avril 2025, 23-20.015
{ PUBLIE_LE } :
07/05/2025
07
May
May
05
2025
Com., 9 avril 2025, 23-20.015
Il résulte des articles 1227 et 1229 du cod...
-
Point de départ de la prescription quadriennale et quantum de l'indemnisation - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-18.472
{ PUBLIE_LE } :
07/05/2025
07
May
May
05
2025
Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-18.472, publié au Bulletin
Point de départ de la p...
-
Prescription de l 'action en responsabilité contre un notaire découlant d'une décision de l'administration - Civ. 1ère, 12 mars 2025, 23-15.225
{ PUBLIE_LE } :
24/04/2025
24
April
Apr
04
2025
Civ. 1ère, 12 mars 2025, 23-15.225
Aux termes de l'article 2224 du Code civi...
-
Assurance "PNO" et déplafonnement du prix du bail renouvelé - Civ. 3e, 23 janvier 2025, 23-14.887
{ PUBLIE_LE } :
24/04/2025
24
April
Apr
04
2025
Civ. 3e, 23 janvier 2025, 23-14.887, publié au Bulletin
Il résulte des artic...
-
Forclusion et prescription en cas de médiation - Com., 9 avril 2025, 24-10.549
{ PUBLIE_LE } :
24/04/2025
24
April
Apr
04
2025
Com., 9 avril 2025, 24-10.549
Aux termes de l'article 1224 du code civil : l...
-
La prise de possession peut valoir réception tacite - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-20.475
{ PUBLIE_LE } :
24/04/2025
24
April
Apr
04
2025
Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-20.475
Si la garantie décennale d'un assureur est...
-
Conditions de la responsabilité du courtier d'assurance - Com.,19 mars 2025, 23-16.193
{ PUBLIE_LE } :
17/04/2025
17
April
Apr
04
2025
Com.,19 mars 2025, 23-16.193
Une police d'assurance responsabilité civile ap...
-
Responsabilité de l'assistant au maître d'ouvrage pour non vérification des matériaux - Civ. 3e, 03 avril 2025, 23-21.080
{ PUBLIE_LE } :
16/04/2025
16
April
Apr
04
2025
Civ. 3e, 03 avril 2025, 23-21.080
Un assistant a reçu pour mission d'assiste...
-
La capitalisation des intérêts doit être demandée - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-16.765
{ PUBLIE_LE } :
15/04/2025
15
April
Apr
04
2025
Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-16.765 publié au Bulletin
Aux termes de l'article...
-
Péremption en cas d'acte interruptif dans une instance différente - Civ. 2e, 27 mars 2025, 22-23.948
{ PUBLIE_LE } :
15/04/2025
15
April
Apr
04
2025
Civ. 2e, 27 mars 2025, 22-23.948, publié au bulletin
1.
Des dommages étant s...
-
Responsabilité de l'expert judiciaire et indemnisation en perte de chance - Civ. 1ère, 19 mars 2025, 23-17.696
{ PUBLIE_LE } :
09/04/2025
09
April
Apr
04
2025
Civ. 1ère, 19 mars 2025, 23-17.696
Il est constant qu'un expert judiciaire...
-
Obligations de l'assureur DO en cas de caractère non décennal des désordres - Civ. 3e, 3 avril 2025, 23-16.055
{ PUBLIE_LE } :
08/04/2025
08
April
Apr
04
2025
Civ. 3e, 3 avril 2025, 23-16.055, publié au Bulletin
Selon l'article L. 242...
-
Précision sur la prescription en matière de vice caché - CA Versailles, Ch.Civ. 1, 31 mars 2025, RG n° 24/02199
{ PUBLIE_LE } :
07/04/2025
07
April
Apr
04
2025
CA Versailles, Ch. Civ. 1, 31 mars 2025, RG n° 24/02199
Avant l'entrée en vi...
-
Procédure de règlement de sinistre incendie - Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961
{ PUBLIE_LE } :
05/04/2025
05
April
Apr
04
2025
Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961
Aux termes de l'article L. 122-2 du code de...
-
Rémunération de travaux supplémentaires sans ordre de service régulier - CE, 7ème - 2ème ch., 17/03/2025, 491682
{ PUBLIE_LE } :
05/04/2025
05
April
Apr
04
2025
CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/03/2025, 491682
Lorsque le titulaire d'...
-
Responsabilité délictuelle de l'assureur dommages-ouvrage - Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-13.325
{ PUBLIE_LE } :
05/04/2025
05
April
Apr
04
2025
Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-13.325
Aux termes de l'actuel article 1231-1 du...
-
Qualité à agir d'un Syndicat des Copropriétaires pour des travaux de confortement - Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-20.211
{ PUBLIE_LE } :
05/04/2025
05
April
Apr
04
2025
Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-20.211
En application de l'article 1792 du code ci...
-
Frais d'agent de sécurité non couverts par l'assurance D.O. - Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-18.093
{ PUBLIE_LE } :
05/04/2025
05
April
Apr
04
2025
Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-18.093
Il résulte de l'article L. 242-1 et l'annex...
-
Le délai de l'article 1648, al.1, du Code civil est un délai de prescription - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-19.610
{ PUBLIE_LE } :
28/03/2025
28
March
Mar
03
2025
Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-19.610
Le délai biennal prévu par l'article 1648,...
-
Défaut de signature de la police et plafond de garantie - Civ. 2e, 13 février 2025, 23-17.739
{ PUBLIE_LE } :
19/03/2025
19
March
Mar
03
2025
Civ. 2e, 13 février 2025, 23-17.739.
Il résulte de l'article 1134, alinéa 1e...
-
Prescription de l'action contre le sous-traitant du constructeur - CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491818
{ PUBLIE_LE } :
18/03/2025
18
March
Mar
03
2025
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491818
Il résulte...
-
La faute de l'architecte dans ses obligations déontologiques constitue une exclusion de garantie - Civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-13.820
{ PUBLIE_LE } :
12/03/2025
12
March
Mar
03
2025
Civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-13.820
Il résulte de l'article L 113-1 du C...
-
Pour être interruptive de prescription l'assignation doit demander la reconnaissance d'un droit - Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-16.76
{ PUBLIE_LE } :
10/03/2025
10
March
Mar
03
2025
Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-16.76
Aux termes de l'article 2219 du Code civi...
-
Responsabilité de l'architecte pour faute ayant contribué au préjudice - Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-16.122
{ PUBLIE_LE } :
10/03/2025
10
March
Mar
03
2025
Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-16.122
Des maîtres de l'ouvrage ont conclu avec...
-
Notion d'élément d'équipement permettant l'exploitation d'une station de lavage - Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018
{ PUBLIE_LE } :
10/03/2025
10
March
Mar
03
2025
Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018, publié au Bulletin
Aux termes de l'article...
-
Eléments d'équipement et exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage - Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018
{ PUBLIE_LE } :
06/03/2025
06
March
Mar
03
2025
Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018, publié au Bulletin
Aux termes de l'article...
-
Le formalisme de l'article L.112-4 du Code des assurances est inopposable aux tiers - Civ. 2e, 19 décembre 2024, 22-17.119
{ PUBLIE_LE } :
06/03/2025
06
March
Mar
03
2025
Civ. 2e, 19 décembre 2024, 22-17.119, Publié au bulletin
La victime d’un dép...
-
Une demande d'expertise judiciaire doit reposer sur un intérêt légitime - Civ. 3e, 13 février 2025, 22-22.393
{ PUBLIE_LE } :
06/03/2025
06
March
Mar
03
2025
Civ. 3e, 13 février 2025, 22-22.393
Aux termes de l'article 145 du Code de p...
-
Condition de caducité d'un contrat interdépendant - Com., 5 février 2025, 23-23.358 et Com., 5 février 2025, 23-14.318
{ PUBLIE_LE } :
06/03/2025
06
March
Mar
03
2025
Com., 5 février 2025, 23-23.358, publié au bulletin
Com., 5 février 2025, 23...
-
Preuve de la limitation de garantie à la charge de l'assureur - Civ. 2e 13 février 2025, 23-17.739
{ PUBLIE_LE } :
06/03/2025
06
March
Mar
03
2025
Civ. 2e 13 février 2025, 23-17.739
Selon l'article 1103 du Code Civil, (ex-...
-
VEFA et forclusion de l'action en non-conformité - Civ. 3e, 13 février 2025, 23-15.846
{ PUBLIE_LE } :
06/03/2025
06
March
Mar
03
2025
Civ. 3e, 13 février 2025, 23-15.846, Publié au bulletin
Des acquéreurs on ac...
-
Réception judiciaire prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu
{ PUBLIE_LE } :
06/03/2025
06
March
Mar
03
2025
Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-14.407
Selon l'article 1792-6 du code civil , l...
-
Subrogation conventionnelle et condition de concomitance du paiement
{ PUBLIE_LE } :
06/03/2025
06
March
Mar
03
2025
Civ. 2e, 13 février 2025, 23-15.912
Selon l'article 1346-1 du Code Civil (ex...
-
Notion de dommages futurs
{ PUBLIE_LE } :
06/03/2025
06
March
Mar
03
2025
CE, 2°-7° ch. réunies, 11 février 2025, n° 483654
Selon le Juge administrati...
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La garantie décennale est applicable à des phénomènes de condensation
{ PUBLIE_LE } :
20/01/2025
20
January
Jan
01
2025
Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-17.265, publié au Bulletin
Il résulte de l'art...
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Prescription du recours contre les contractants du constructeur
{ PUBLIE_LE } :
17/01/2025
17
January
Jan
01
2025
CE, 7e et 2e Ch. réunies, 30 décembre 2024, 491818
Aux termes de l'article 2...
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Un syndicat de copropriétaire peut agir pour des dommages privatifs
{ PUBLIE_LE } :
20/12/2024
20
December
Dec
12
2024
Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-14.464, Publié au bulletin
En application de l...
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{ PUBLIE_LE } :
25/11/2024
25
November
Nov
11
2024
Civ. 3e, 7 novembre 2024, 22-22.793 23-18.548
Aux termes de l'article 1792 d...
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{ PUBLIE_LE } :
21/11/2024
21
November
Nov
11
2024
Civ. 3e, 7 novembre 2024, n°23-12.315, publié au Bulletin
Viole l'article 11...
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{ PUBLIE_LE } :
21/11/2024
21
November
Nov
11
2024
Civ. 3e, 17 octobre 2024, 23-13.305
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{ PUBLIE_LE } :
21/11/2024
21
November
Nov
11
2024
Civ. 3e, 7 novembre 2024, n° 22-14088
Ayant constaté qu'en exécution d'un ju...
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{ PUBLIE_LE } :
21/11/2024
21
November
Nov
11
2024
Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-13.283
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Point de départ de la prescription à compter de la connaissance du dommage
{ PUBLIE_LE } :
12/11/2024
12
November
Nov
11
2024
Civ. 3e,17 octobre 2024, pourvoi n° 23-14.880
Aux termes de l'article 2224 d...
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{ PUBLIE_LE } :
08/11/2024
08
November
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11
2024
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{ PUBLIE_LE } :
08/11/2024
08
November
Nov
11
2024
Civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-14.739, Publié au Bulletin ;
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08/11/2024
08
November
Nov
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08
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11
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08/11/2024
08
November
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11
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21/07/2024
21
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2024
Com., 3 juillet 2024, 21-14.947, publié au Bulletin
Il est de jurisprudence c...
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Recevabilité du recours entre constructeurs et prescription
{ PUBLIE_LE } :
20/07/2024
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Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 23-11.746
Il résulte des articles 2224 du code c...
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Point de départ de la prescription des actions récursoires
{ PUBLIE_LE } :
20/07/2024
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2024
En matière d’action en responsabilité et en indemnisation, il est fréquent qu...
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Obligation d'information de la banque en ce qui concerne l'assurance emprunteur
{ PUBLIE_LE } :
19/07/2024
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07
2024
Com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 , publié au Bulletin
Il résulte de l'article...
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Les défauts de conformité n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1792 CC
{ PUBLIE_LE } :
19/07/2024
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07
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Civ. 3e , 6 juin 2024, n° 23-11.336, publié au Bulletin
Selon l'article L. 2...
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Le défaut de respect de la procédure d'escalade dans les recours entre assureurs est une fin de non recevoir
{ PUBLIE_LE } :
19/06/2024
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Civ. 3e, 25 janvier 2024, n° 22-22.681 - CA Chambery, 10 mai 2022, RG n° 20/0...
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La prise de possession de travaux sur existant ne présume pas la réception
{ PUBLIE_LE } :
19/06/2024
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Civ. 3e , 23 mai 2024, n° 22-22.938, publié au Bulletin
En cas de travaux su...
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Les dommages subis par l'ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c'est l'ouvrage neuf qui vient s'y incorporer
{ PUBLIE_LE } :
18/06/2024
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Civ. 3e, 30 mai 2024, n° 22-20.711
Selon l'article L. 243-1-1, II, du code d...
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Ouvrage ou élément d'équipement ?
{ PUBLIE_LE } :
18/06/2024
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CA Toulouse, 4 juin 2024, RG n°21/01311
Cet arrêt est l’occasion de faire le...
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L'effet interruptif d'une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés
{ PUBLIE_LE } :
18/06/2024
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Civ. 3e, 2 mai 2024, n°22-23.004, publié au Bulletin
L'effet interruptif atta...
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La conscience d'occasionner un risque ne caractérise pas la faute dolosive
{ PUBLIE_LE } :
18/06/2024
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Civ. 2e, 4 avr. 2024, n° 22-20.267, n° 22-20.268, n° 22-20.269, n° 22-20.27...
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La nullité pour fausse déclaration est conditionnée par la signature des conditions particulières du contrat d'assurance
{ PUBLIE_LE } :
18/06/2024
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Civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.176 et 22-18.316
Il résulte de l'article L1...
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Responsabilité du maître de l'ouvrage du fait de l'absence de paiement du solde du marché par son mandataire
{ PUBLIE_LE } :
18/06/2024
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CE, 7e Chb., 21 mai 2024, n° 490688
Selon les articles L. 2422-6 et suivants...
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Responsabilité de l'architecte et acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage
{ PUBLIE_LE } :
19/05/2024
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2024
Civ. 3e, 15 février 2024, n° 22-23.682
Selon l'article 1792 du Code civil,...
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Responsabilité décennale et réparation de la privation de jouissance
{ PUBLIE_LE } :
12/05/2024
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2024
Civ. 3e, 5 février 2024, n° 22-23.179
Selon l'article 1792 du code civil, to...
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Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
{ PUBLIE_LE } :
11/05/2024
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Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
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Effet interruptif de l'assignation aux seuls désordres désignés
{ PUBLIE_LE } :
07/05/2024
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Civ. 3e, 2mai 2024, n° 22-23.004, publié au Bulletin
L'effet interruptif at...
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Indemnisation du sous-traitant agréé et accepté mais ne bénéficiant pas d'une garantie de paiement
{ PUBLIE_LE } :
29/03/2024
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Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, 22-23.309, publié au Bulletin
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L'action en nullité d'un contrat d'assurance est soumise à la prescription quinquennale
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Prescription de l'action récursoire contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable
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Revirement de Jurisprudence sur les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant
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Civ. 3e, 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au Bulletin et au rapport
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Assurance dommages-ouvrage : Action en justice impossible avant l'expiration du délai de 60 jours
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23/01/2024
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Civ.3e, 7 décembre 2023, n°22-19.463
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Médiator : Responsabilité du fait des produits et responsabilité pour faute
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Civ. 1ère, 15 novembre 2023, n° 22-21.174, 22-21.178, 22-21.179, 22-21.180, p...
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Civ.2ème, 21 décembre 2023, n° 22-15.768, publié au Bulletin
L'action en nul...
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L'audience de règlement amiable et la césure du procès : Décret du 29 juillet 2023
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12/01/2024
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Le Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlem...
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Assurance : Preuve du sinistre à la charge de l'assuré
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Civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 21-15328
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Action en garantie des vices cachés et prescription : Arrêts du 6 décembre 2023
{ PUBLIE_LE } :
12/01/2024
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Point de départ du délai de prescription :
Civ. 1ère , 6 décembre 2023, n° 2...
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Prescription de l'action directe lorsque l'assureur n'est plus exposé au recours de son assuré
{ PUBLIE_LE } :
09/01/2024
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Civ. 3e, 14 septembre 2023, n° 22-21.493, publié au Bulletin
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Prescription du recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant : Art. 2224 Code Civil
{ PUBLIE_LE } :
08/01/2024
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Civ. 3e, 23 novembre 2023, n° 22-20.490, publié au Bulletin
Le recours d'un...
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Cumul impossible de l'article L 113-1 du Code des assurances et de l'article 1169 du Code Civil
{ PUBLIE_LE } :
08/01/2024
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Civ. 2e, 12 octobre 2023, n°22-13.759, publié au Bulletin
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{ PUBLIE_LE } :
08/01/2024
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Civ. 2e, 12 octobre 2023, n° 22-13.109
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08/01/2024
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Civ. 3e, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, publié au Bulletin
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Réception judiciaire à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu
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Cass. Civ. III, 22 juin 2023, 22-12.816
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Sous-traitance et délivrance d'une caution
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Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-15.239
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Chambre Mixte – 21 Juillet 2023 - 21-15.809 - 21-19.936 - 20-10.763 - 21-17.7...
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Assurance Dommages-Ouvrage
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Conditions d'application de la déchéance de garantie
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Test 5
{ PUBLIE_LE } :
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Test 4
{ PUBLIE_LE } :
28/05/2020
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Test 4
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Troisième test
{ PUBLIE_LE } :
28/05/2020
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Texte Troisième test
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Deuxième test
{ PUBLIE_LE } :
28/05/2020
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Texte duxième test
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{ PUBLIE_LE } :
28/05/2020
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Avocats et start-ups du droit Article
{ PUBLIE_LE } :
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